Retard de paiement de salaire - Que dit la loi ?

Mauvaise gestion RH, oublis, problèmes de trésorerie… Il peut arriver que le salaire ne soit pas versé à temps par l’employeur. Zoom sur les règles en vigueur et ce que cela implique.

Payer ses salariés pour leur travail est une obligation en tant qu’employeur.

Quelle est la date légale de paiement des salaires ? À partir de quand peut-on considérer qu’il y a un retard ? Et quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Nesspay fait le point sur ce que dit la loi.


Les règles en vigueur sur le paiement des salaires

Le Code du travail ne fixe pas précisément de date pour le paiement des salaires. Concrètement, cela signifie que la loi n’impose aucune date à laquelle les salariés doivent percevoir leur salaire. C’est donc à l’employeur de choisir la date. 

La seule condition ? Respecter une périodicité dans le versement des salaires. Ce qui implique de :

  • Ne pas laisser un laps de temps de plus d’un mois entre le paiement de deux salaires pour les salariés mensualisés. Par exemple, l’employeur peut décider de payer ses salariés tous les 20 du mois. Mais il n’a pas le droit de les payer le 20 d’un mois, puis le 30 du mois suivant. À noter que dans la pratique, le versement se fait souvent en début ou fin de mois.
  • De payer au moins deux fois par mois avec un intervalle de 16 jours maximum les salariés non mensualisés (de type emplois saisonniers ou temporaires).

On parle donc de retard de paiement de salaire quand le paiement intervient au-delà de l’intervalle autorisé entre deux versements. 

5 choses à garder en tête : 

Le salaire doit être versé un jour ouvrable sauf si le paiement se fait par virement bancaire. 

  • À chaque paiement du salaire, en tant qu’employeur, vous devez remettre un bulletin de paie. Pour en savoir plus, on a écrit un article dans lequel on vous explique tout sur les différentes parties qui composent une fiche de paie. 
  • L’employeur ne peut pas décider de décaler la date de paiement des salaires (même en prévenant ses collaborateurs et même si cela est écrit sur un contrat). 
  • Le principe de périodicité s’applique à tous les secteurs d’activité. Par contre, il ne concerne que les salaires de base et pas d’autres compléments de salaire avec une autre périodicité (la prime de Noël par exemple).
  • Un salarié peut demander un acompte sur salaire, c’est-à-dire un versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle. Notre solution en ligne Nesspay permet d’ailleurs de le faire en quelques clics. Idéal pour permettre à vos collaborateurs de prendre le contrôle de leurs finances. 

 

En cas de retard : quelles conséquences pour l’employeur ?

Ne pas payer un salarié, le payer qu’en partie ou avec du retard sont des infractions pénales pour un employeur. Concrètement, l’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2250€ d’amende (et ce, même en cas de circonstance exceptionnelle ou si c’est la première fois qu’il y a une plainte). Dans la pratique, cela se fait souvent en 2 temps : 

  • Le salarié adresse un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
  • Et si l’absence persiste, la personne peut alors se tourner vers le Conseil de Prud’Hommes (CPH). Elle bénéficie alors d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où elle aurait dû être payée. Si le Conseil est saisi, les juges peuvent alors condamner l’employeur au versement d’intérêts pour réparer le préjudice. Ces intérêts sont calculés en fonction du taux légal. Ce taux est revalorisé 2 fois par an et varie souvent entre 4 et 5 %. 

Bon à savoir : un salarié n’a pas le droit de refuser de travailler au motif que son employeur n’a pas rempli son obligation de lui verser son salaire. En effet, cela est considéré comme une faute. En revanche, en cas de non-paiement du salaire, le Conseil de Prud’Hommes peut décider la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur. Dans cette situation, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de “licenciement sans cause réelle et sérieuse”.

Et que faire en cas de trop-perçu ?

Il peut également arriver, qu’à l’inverse, un employeur ait versé un salaire trop important par erreur. Dans ce cas, il est possible de faire une demande de restitution :

  • Soit en prévoyant à l’amiable avec le salarié les conditions du remboursement,
  • Soit en effectuant une retenue sur le prochain salaire (sachant que celle-ci ne peut pas être supérieure à 10% du salaire net), 
  • Soit en déclenchant une action en justice. 

Dans tous les cas, l’employeur a trois ans à partir du moment où il s’aperçoit de son erreur pour lancer des démarches. 

Un dernier conseil pour la route : pour éviter ces erreurs, on vous conseille de penser aux logiciels de paie. Sur ce sujet, notre solution en ligne peut également vous être utile pour rendre plus flexible le paiement de vos salarié·es.

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